ICE dans les palais de justice

L'Immigration and Customs Enforcement (ICE) a publié une directive politique concernant les mesures d'application des lois en matière d'immigration dans les palais de justice. Étant donné que les palais de justice ne sont pas considérés comme des lieux sensibles en vertu du mémorandum de 2011, des mesures coercitives auront lieu dans les palais de justice. Cependant, l'ICE a fixé des limites aux types et aux conditions de ces mesures coercitives.

L'ICE procédera à des arrestations liées à l'immigration à l'intérieur des palais de justice dans le cas d'immigrants spécifiques qui ont des condamnations pénales, sont membres de gangs ou constituent une menace pour la sécurité nationale ou la sécurité publique. L'ICE ciblera également ceux qui ont fait l'objet d'ordres définitifs d'expulsion et de rentrées illégales. Selon sa politique, l'ICE n'arrêtera pas les autres immigrants qu'il rencontre dans les palais de justice à moins qu'ils ne constituent une menace pour la sécurité publique ou n'interfèrent avec les mesures coercitives. L'ICE évitera généralement les mesures coercitives dans ou à l'extérieur des palais de justice consacrés aux procédures non pénales, tels que le tribunal de la famille et le tribunal des petites créances.